TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

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"Access," as it is used in legislation, refers to a non-custodial parent's contact with the child, through visits or otherwise. Some of the statutes contemplate a somewhat broader definition of access than do others.  2, fiche 1, Anglais, - application%20for%20access

Fiche 1,  Justifications,  Français

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demande de droit d'accès; demande de droit de visite : Le mot «access» [...] dans les lois désigne les contacts que le parent n'ayant pas la garde a avec l'enfant, par des visites ou autrement. Certaines lois donnent de ce terme une définition un peu plus large que d'autres.  3, fiche 1, Français, - demande%20de%20droit%20d%27acc%C3%A8s

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demande de droit d'accès; demande de droit de visite : Ces deux expressions sont employées de façon interchangeable dans l'usage. Cependant, le droit d'accès peut consister en un droit de visite, de sortie, d'hébergement ou de contacts divers.  4, fiche 1, Français, - demande%20de%20droit%20d%27acc%C3%A8s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol