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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Penal Law

application by the accused 1, fiche 1, Anglais, application%20by%20the%20accused
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

application by the accused: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - application%20by%20the%20accused

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Droit pénal

requête de l'accusé 1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20de%20l%27accus%C3%A9
nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Derecho penal

demanda del acusado 1, fiche 1, Espagnol, demanda%20del%20acusado
correct, nom féminin

petición del acusado 2, fiche 1, Espagnol, petici%C3%B3n%20del%20acusado
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

El juez declarará abandonada la acusación unicamente a petición del acusado. 2, fiche 1, Espagnol, - demanda%20del%20acusado

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-26

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-05

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT