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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICATION DATE [2 fiches]

Fiche 1 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

Strictly speaking, this is the date when the application is approved and a policy issued by the company. It is not necessarily the same as the date of the policy or the date the insurance became effective.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Date de conclusion du contrat, qui peut être différente de la date de prise d'effet de l'assurance.

CONT

Si les conditions requises se trouvent remplies, la prime afférente au contrat est déductible quelle que soit la date de souscription de ce dernier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Fecha en que se ha firmado el contrato y que puede ser diferente de la fecha de entrada en vigor del seguro.

Conserver la fiche 2

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