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APPLICATION DEADLINE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The trustee will audit the ... fund within twelve (12) months following the ... application deadline to determine the balance held in that fund on the date of the audit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] le fiduciaire effectuera une vérification du fonds de la somme désignée au cours des douze (12) mois qui suivront la date limite de dépôt des demandes [...], afin de déterminer ce qu'il en reste à la date limite.

Espagnol

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