TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICATION REBATE [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Forms Design
CONT

If you have already filed a rebate application within statutory time limits to recover amounts accounted for in respect of eligible supplies, you must file a separate rebate application under the Remission Order to recover amounts not included in the previously filed application.

PHR

to file a rebate application.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Imprimés et formules
CONT

Si vous avez déjà présenté une demande de remboursement dans les délais prévus par la Loi pour récupérer des montants déclarés relativement aux fournitures admissibles, vous devez présenter une demande distincte de remboursement en vertu du Décret de remise pour récupérer les montants non inclus dans la demande présentée antérieurement.

PHR

présenter une demande de remboursement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :