TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION RECOGNITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for recognition
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20recognition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The effect of s. 170 of the Act respecting the implementation of the reform of the Civil Code is that the Civil Code of Québec governs the application for recognition, because Iraq’s involvement and the order against Iraq are solely the result of the fraudulent acts in issue in the proceedings that resulted in the 2008 English judgment, which were brought after that Code came into force. 1, fiche 1, Anglais, - application%20for%20recognition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de reconnaissance judiciaire
1, fiche 1, Français, demande%20de%20reconnaissance%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Par application de l’art. 170 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil, le Code civil du Québec gouverne la demande de reconnaissance judiciaire, car l’implication et la condamnation de l’Irak ne résultent que des actes frauduleux en litige dans les procédures entamées après l’entrée en vigueur de ce Code et qui ont mené au jugement anglais de 2008. 1, fiche 1, Français, - demande%20de%20reconnaissance%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-04-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Cinematography
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for recognition 1, fiche 2, Anglais, application%20for%20recognition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Cinématographie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande d'accréditation
1, fiche 2, Français, demande%20d%27accr%C3%A9ditation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Téléfilm, Coproductions. 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s): DSTM Communications (Télécommunications, radiodiffusion, informatique, appellations, etc.). 1, fiche 2, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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