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APPLICATION REDETERMINATION REFUGEE STATUS [1 fiche]

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Fiche 1 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the former Immigration Appeal Board ... does not have jurisdiction to reopen an application for redetermination of refugee status which it has already disposed of solely in order to hear evidence of new facts ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] l'ancienne Commission d'appel de l'immigration [...] n'a pas le pouvoir de rouvrir une demande de réexamen de la revendication du statut de réfugié au sujet de laquelle elle s'est déjà prononcée, au seul motif d'entendre la preuve de faits nouveaux [...]

Espagnol

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