TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICATION REFUND [3 fiches]

Fiche 1 2000-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
OBS

Document du ministère de la Voirie et du Transport

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T8R of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T8R de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

application for refund: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

demande de remboursement : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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