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APPROPRIATE JUST REMEDY [1 fiche]

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Fiche 1 2007-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

First, an appropriate and just remedy in the circumstances of a Charter claim is one that meaningfully vindicates the rights and freedoms of the claimants

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Premièrement, la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d'une demande fondée sur la Charte est celle qui permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur.

Espagnol

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