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APPROPRIATE LEVEL FORCE [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The adjudicator, using defined of standards of the day criteria for appropriate levels of force, will award compensation wherever the former student on a balance of probabilities establishes the application of force beyond those standards.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'utilisation d'un niveau approprié de force pour faire respecter les normes de conduite de l'école ne constituera pas un but injustifié [...]

CONT

En se fondant sur les normes de l'époque définies quant au niveau approprié d'utilisation de la force, l'adjudicateur accordera une compensation dans tous les cas où le plaignant démontre selon la prépondérance des probabilités l'utilisation d'une force dépassant ces normes.

Espagnol

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