TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSIGNMENT LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment at law
1, fiche 1, Anglais, assignment%20at%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal assignment 2, fiche 1, Anglais, legal%20assignment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... assignment at law is possible under the three exceptions to the common law rule, namely (1), in the case of certain particular choses in action, by an assignment in accordance with the provisions of special statutory enactments, the most important being stock and shares in incorporated companies, or (2), in the case of certain negotiable instruments, by delivery of the document under the law merchant, or (3), in the case of a transfer by or to the Crown, under the special privileges the law allows in such a case. (6 Hals., 4th, p. 11) 3, fiche 1, Anglais, - assignment%20at%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession en common law
1, fiche 1, Français, cession%20en%20common%20law
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20en%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assignment in law
1, fiche 2, Anglais, assignment%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession de droit
1, fiche 2, Français, cession%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cession de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cession%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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