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ASSIGNMENT MATTERS [1 fiche]

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Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... the assignment and reassignment of matters that the [Canada Industrial Relations Board] is seized of to panels ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] l'assignation et la réassignation aux formations des affaires dont le [Conseil canadien des relations industrielles] est saisi [...]

Espagnol

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