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Fiche 1 2020-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Legal Documents
CONT

The Court of Appeal relied on this judgment as well as on the more recent French authors ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Documents juridiques
CONT

Prise dans son sens de source du droit, la doctrine, c’est l'ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit ou encore l'ensemble des auteurs de ces travaux.

CONT

La Cour d'appel se fonde sur cet arrêt de même que sur la doctrine française plus récente [...]

Espagnol

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