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AVOIDANCE CONTRACT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... An arbitration agreement, included in a contract, shall be independent of its other provisions. The voidance of a contract shall not mean ipso facto invalidity of the arbitration agreement contained therein.

OBS

The notion of total abrogation can hardly be taken literally for it would mean the abrogation of any right to damages on the part of the innocent party.

OBS

Avoid, void; avoidance, voidance ... In legal writing these verb and noun pairs are perfectly synonymous. In law "avoid" often means " to make void or to cancel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

annulation [...] Anéantissement rétroactif par le tribunal d'un acte juridique entaché de nullité. Par ex., annulation d'un contrat pour vice de consentement.

Espagnol

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