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BANK SUMMONS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Finance
CONT

There are two types of summons. One is referred to as a bank summons which utilizes a standard format. The other is termed an administrative summons. This is non-standard and formulated to meet the particular circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Finances

Espagnol

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