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BASIS COMPLAINT [2 fiches]

Fiche 1 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Non-discriminating in hiring and employment of labour - ... Without restricting any other provision of this contract: a) the contractor shall, within two (2) working days immediately following receipt of a written complaint alleging a breach of Article 3.12.2 above, at the site of the work: 1) cause to have issued a written direction to the person or persons named by the complainant to cease all actions that form the basis of the complaint...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Non-discrimination dans l'embauche et dans l'emploi de la main-d'œuvre - [...] Sans limiter les autres dispositions du présent contrat : a) l'entrepreneur devra, dans les deux (2) jours ouvrables suivant immédiatement la réception d'une plainte écrite selon laquelle il aurait contrevenu à l'article 3.1.2 ci-dessus, sur les lieux des travaux : 1) faire adresser une directive écrite à la ou aux personnes désignées par le plaignant pour leur demander de cesser toutes les activités faisant l'objet de la plainte [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rights and Freedoms
CONT

17. (3) Where any services, facilities, premises, equipment or operations are adapted in accordance with a plan approved under subsection (2), matters for which the plan provides do not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the plan was approved.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droits et libertés
CONT

17. (3) Dans le cas où des services, des installations, des locaux, des activités ou du matériel ont été adaptés conformément à un programme approuvé en vertu du paragraphe (2), les questions auxquelles celui-ci pourvoit ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par le programme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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