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BE BARRED RECOVERY [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Practice and Procedural Law
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A claimant is barred from recovery of a claim that is sent after the three-month period.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit judiciaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

À défaut de présenter son compte détaillé dans le délai de trois mois, le créancier est déchu du droit de recouvrer sa créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Derecho procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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