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BE BASED LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
CONT

Refusals based on foreign law ... (4) A copy of every statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity shall be appended to any order that the judge makes under section 20.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Lois et documents juridiques non canadiens
CONT

Détermination de la validité des refus : droit étranger [...] 4) Le juge ajoute à l'ordonnance de transmission qu'il rend en vertu de l'article 20 une copie de l'exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l'État ou applicable à l'entité.

Espagnol

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