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Fiche 1 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
CONT

... the registrant shall be deemed to have acquired the vehicle or aircraft at that time....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

[...] l'inscrit qui est réputé [...] avoir effectué la fourniture taxable d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef est réputé avoir acquis ceux-ci au moment de la fourniture [...]

Espagnol

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