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BE PERMITTED COMMUNICATE COUNSEL [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

A complainant or witness shall not testify outside the court room pursuant to subsection (2.1), (2.101) or (2.11) unless arrangements are made for the accused, the judge or justice and the jury to watch the testimony of the complainant or witness by means of closed-circuit television or otherwise and the accused is permitted to communicate with counsel while watching the testimony.

Terme(s)-clé(s)
  • permitted to communicate with counsel

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le témoin ou le plaignant ne peut témoigner à l'extérieur de la salle d'audience en vertu des paragraphes (2.1), (2.101) ou (2.11) que si la possibilité est donnée à l'accusé ainsi qu'au juge ou au juge de paix et au jury d'assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et si l'accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

Espagnol

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