TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BE PRIVY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be privy to
1, fiche 1, Anglais, be%20privy%20to
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- be a party to 2, fiche 1, Anglais, be%20a%20party%20to
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
to an offence. 2, fiche 1, Anglais, - be%20privy%20to
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contribuer à
1, fiche 1, Français, contribuer%20%C3%A0
Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- être une partie intéressée à 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20une%20partie%20int%C3%A9ress%C3%A9e%20%C3%A0
Canada
- être complice de 2, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20complice%20de
à éviter, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be privy
1, fiche 2, Anglais, be%20privy
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avoir accès
1, fiche 2, Français, avoir%20acc%C3%A8s
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tener conocimiento
1, fiche 2, Espagnol, tener%20conocimiento
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be privy to
1, fiche 3, Anglais, be%20privy%20to
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Where an offense is committed under section 388, 389 or 390 by a person who acts in the name of a corporation, firm or partnership, no person other than the person ... who is secretly privy to the doing of that act is guilty of the offence 1, fiche 3, Anglais, - be%20privy%20to
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contribuer à 1, fiche 3, Français, contribuer%20%C3%A0
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'une infraction est commise, aux termes de l'article 388, 389 ou 390, par une personne qui agit au nom d'une personne morale, d'une firme ou d'une société de personnes, nulle personne autre que celle qui accomplit l'acte (...) contribue secrètement à l'accomplissement de cet acte, n'est coupable de l'infraction 1, fiche 3, Français, - contribuer%20%C3%A0
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-09-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- be privy 1, fiche 4, Anglais, be%20privy
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
to a transaction 1, fiche 4, Anglais, - be%20privy
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
privy: Participating in some act. 2, fiche 4, Anglais, - be%20privy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- avoir intérêt 1, fiche 4, Français, avoir%20int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
à une transaction 1, fiche 4, Français, - avoir%20int%C3%A9r%C3%AAt
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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