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BECOME ENTITLED ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If a claimant dies before the end of the three-month period, a new three-month period begins, for the purposes of subsection (1), on the day on which the claimant's legal representative becomes entitled to act for the claimant.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En cas de décès du créancier avant l'expiration du délai de trois mois, un nouveau délai de trois mois court, pour l'application du paragraphe (1), à compter de la date à laquelle sa succession est habilitée à agir pour son compte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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