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BID GUARANTEE [1 fiche]

Fiche 1 2011-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

The deposit of cash, checks, bank drafts, money orders, or bid bonds submitted with a bid guaranteeing to the owner that the bidder, if awarded the contract, will execute such contract in accordance with the bidding requirements.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Engagement pris par le soumissionnaire pour assurer la validité de sa soumission pendant le laps de temps prévu.

CONT

La «Garantie de soumission» désigne un engagement [...] vis-à-vis d'une partie ayant émis un appel d'offres (le bénéficiaire), par lequel le garant s'oblige, en cas de manquement du donneur d'ordre aux obligations découlant de sa soumission, à effectuer un versement au bénéficiaire dans les limites d'un montant indiqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Depósito en efectivo, cheque certificado, cheque de gerencia, transferencia bancaria, giro postal o fianza presentada con una licitación y que sirven para garantizar al propietario que el licitador, en caso de recibir el contrato, lo ejecutará de acuerdo con los requisitos y los términos de la licitación y los documentos contractuales.

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