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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BREACH CONFIDENTIALITY [2 fiches]

Fiche 1 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Evidence
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Breach of the duty of confidentiality renders the physician potentially liable for damages to the patient and/or open to disciplinary proceedings before provincial licensing authorities.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit de la preuve
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une réparation fondée sur le droit de propriété [intellectuelle] ne devrait pas automatiquement être accordée à la suite d'un manquement à l'obligation de confidentialité.

OBS

«Bris» est l'action de briser avec violence un scellé, une porte fermée ou une clôture. Par métonymie : «bris de prison».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security
DEF

A security violation where the confidentiality of some data was lost.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
OBS

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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