TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH DUTY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of duty
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- breach of obligation 2, fiche 1, Anglais, breach%20of%20obligation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In a general sense, any violation or omission of a legal or moral duty. 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Breach of duty - a failure to perform a duty owed to another or to society; a failure to exercise that care which a reasonable man would exercise under similar circumstances. 4, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à une obligation
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation d'obligation 1, fiche 1, Français, violation%20d%27obligation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manquement à une obligation; violation d'obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20obligation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- neglect of duty
1, fiche 2, Anglais, neglect%20of%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- breach of duty 2, fiche 2, Anglais, breach%20of%20duty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The omission of one to perform a duty resting upon him. The neglect or failure on the part of a public officer to do and perform a duty or duties laid on him as such by virtue of his office or required of him by law. 3, fiche 2, Anglais, - neglect%20of%20duty
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... even a common practice may itself be condemned as negligent if fraught with obvious risks. "Neglect of duty does not cease by repetition to be neglect of duty", for in the final analysis the standard of reasonable care is measured by what ought ordinarily to be done rather than what is ordinarily done. 2, fiche 2, Anglais, - neglect%20of%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- manquement au devoir
1, fiche 2, Français, manquement%20au%20devoir
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incumplimiento de un deber
1, fiche 2, Espagnol, incumplimiento%20de%20un%20deber
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Television Arts
- Copyright
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach of duty
1, fiche 3, Anglais, breach%20of%20duty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Télévision (Arts du spectacle)
- Droits d'auteur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- atteinte au droit moral
1, fiche 3, Français, atteinte%20au%20droit%20moral
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Délit qui consiste à enfreindre l'une ou l'autre des prérogatives dévolues à un auteur en tant que premier propriétaire d'une œuvre de l'esprit. 1, fiche 3, Français, - atteinte%20au%20droit%20moral
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- breach of duty
1, fiche 4, Anglais, breach%20of%20duty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- faute
1, fiche 4, Français, faute
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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