TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREACH STATUTORY DUTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of statutory duty
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20statutory%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation d'obligation d'origine législative
1, fiche 1, Français, violation%20d%27obligation%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation d'obligation d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - violation%20d%27obligation%20d%27origine%20l%C3%A9gislative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of statutory duty
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20statutory%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Professor Glanville Williams has argued that "judges have created the tort of breach of statutory duty partly because they have thought the criminal sanction provided by the statute to be insufficient". 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20statutory%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation d'un devoir légal
1, fiche 2, Français, violation%20d%27un%20devoir%20l%C3%A9gal
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le professeur Glanville Williams a soutenu que «les juges ont élaboré la règle suivant laquelle la violation d'un devoir légal engage la responsabilité de son auteur, en partie du moins, parce qu'ils étaient d'avis que la sanction pénale prévue par la loi était insuffisante». 1, fiche 2, Français, - violation%20d%27un%20devoir%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incumplimiento de un deber exigido por la ley
1, fiche 2, Espagnol, incumplimiento%20de%20un%20deber%20exigido%20por%20la%20ley
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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