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BYRD AMENDMENT [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Environment
OBS

The Government of Canada has taken a decision to impose trade retaliatory measures on certain products originating from the United States in response to the failure of the United States to repeal the Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000, commonly known as the Byrd Amendment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Environnement
OBS

Le gouvernement du Canada a pris la décision d'imposer des mesures de rétorsion commerciale contre certains produits originaires des États-Unis devant le refus de ces derniers de révoquer la Continued Dumping and Subsidy Offset Act of 2000, dite l'amendement Byrd.

Espagnol

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