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CABINET CONFIDENCE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A document that has come from the Privy Council or the Solicitor General requesting information or research on a specific subject, person or event as well as the response to the request.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Document qui émane du Conseil privé ou du Solliciteur général dans lequel on demande de l'information ou de la recherche sur un sujet, une personne ou un événement précis de même que la réponse à ladite demande.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
  • Parliamentary Language
OBS

... "confidence of Cabinet" means a Cabinet decision, a discussion in Cabinet, a recommendation to Cabinet by a member of Cabinet and material prepared exclusively for the purpose of discussion in Cabinet ...

Terme(s)-clé(s)
  • Cabinet confidence

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] on entend par «secret du cabinet» une décision ou une discussion du cabinet, une recommandation faite au cabinet par l'un de ses membres ou une documentation préparée exclusivement aux fins de discussions aux réunions du cabinet [...] [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art 165].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
DEF

A record, or any information in a record, that describes the individual or collective decision and policy-making process of Ministers or Cabinet.

CONT

Although [the Access to Information Act] does not define Cabinet confidences, it does list examples of the types of documents which fall within this broad category (e.g. memoranda setting out proposals or recommendations for Cabinet, agenda of Cabinet meetings, records of Cabinet decisions, draft legislation, communications between ministers on matters of government policy).

Terme(s)-clé(s)
  • confidence of the Privy Council of Canada
  • confidence of the Privy Council

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
DEF

[...] document complet ou [...] renseignements contenus dans un document qui décrivent les mécanismes de prise de décisions, individuelle ou collective, ainsi que le processus d'élaboration des politiques des ministres ou du Cabinet.

CONT

Même si [la Loi sur l'accès à l'information] ne définit pas les documents confidentiels du Cabinet, elle donne des exemples de types de documents qui relèvent de cette vaste catégorie (p. ex. les mémoires présentant les propositions ou les recommandations au Cabinet, l'ordre du jour des réunions du Cabinet, les rapports de décision du Cabinet, les projets de loi, les communications entre les ministres sur des questions de politique gouvernementale).

Terme(s)-clé(s)
  • document confidentiel du Conseil privé pour le Canada

Espagnol

Conserver la fiche 3

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