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CALLING MEETINGS [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

36. (1) The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs and, without limiting the generality of the foregoing, may make by-laws (a) respecting the calling of meetings of the Commission or any division thereof and the fixing of quorums for the purposes of those meetings.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

36. (1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir : a) la convocation de ses réunions et de celles des sections, ainsi que la fixation de leur quorum.

Espagnol

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