TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Filing date priority can be claimed in a Canadian trademark application if the Canadian application is filed within six months of the filing date of the originating foreign trademark application. We do not require a certified copy of the priority application.  1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20application

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La date de priorité est la date d'une demande d'enregistrement effectuée dans un pays ayant adheré à l'Union de Paris. Cette date de priorité peut devenir la date de dépôt pour les fins de la demande d'enregistrement au Canada lorsque le requérant a présenté une demande d'enregistrement pour une marque de commerce identique ou similaire à sa demande présentée au Canada [...]  1, fiche 1, Français, - demande%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20au%20Canada

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol