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CANADIAN OWNERSHIP ACCOUNT [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account credited with amounts received from the Canadian ownership special charge levied to increase the public ownership of the oil and gas industry in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte au crédit duquel sont portées les sommes perçues dans le cadre d'une taxe spéciale relative à l'accroissement du taux de propriété au sein de l'industrie gazière et pétrolière au Canada.

Espagnol

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