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CANDIDATES ELECTION DEPOSITS [1 fiche]

Fiche 1 1995-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to section 21 of the Financial Administration Act, to record candidates' election deposits, received in respect of a general election or by-election, less amounts refunded to candidates, or transferred to non-tax revenues, pursuant to the Canada Elections Act. During the year, $731,500 was transferred to non-tax revenue.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu de l'article 21 de la Loi sur la gestion des finances publiques, afin d'enregistrer les cautionnements des candidats à une élection générale ou partielle, moins les sommes remboursées aux candidats, ou virées aux recettes non fiscales, conformément à la Loi électorale du Canada. Au cours de l'exercice, une somme de 731 500 $ a été virée aux recettes non fiscales.

Espagnol

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