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CAP TRADE SYSTEM [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
  • Climate Change
CONT

In a cap-and-trade system, the government sets a yearly cap which limits the amount of greenhouse gases emitted.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
  • Changements climatiques
CONT

Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission est un outil économique appliqué aux émissions de gaz à effet de serre (GES). Il exige des entreprises visées par le règlement qu’elles réduisent leurs émissions de GES.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho ambiental
  • Medidas contra la contaminación
  • Cambio climático
CONT

El sistema de límite e intercambio, permite que el estado establezca límites de emisiones [de carbono] para las empresas. Si dichas empresas emiten menos que lo permitido pueden vender “créditos” a otras empresas que superan el nivel autorizado de emisiones.

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