TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CATEGORY ORIENTATION MATERIALS [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where orientation information provided to adjudicators does not represent uncontested facts or opinions, it may be used by adjudicators as follows: Adjudicators may use this category of orientation materials as a basis for questioning witnesses, or testing the evidence, but may not rely on it as an independent basis for their conclusions of fact or their assessment of the actual impact of abuse on an individual.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque les documents d'orientation fournis aux adjudicateurs ne représentent pas des opinions ou des faits incontestés, ils peuvent être utilisés par les adjudicateurs comme suit : Les adjudicateurs peuvent utiliser cette catégorie de documents d'orientation pour interroger les témoins ou vérifier la preuve, mais ils ne peuvent se fonder sur ces documents comme source indépendante de leurs conclusions de fait ou de leur évaluation de l'impact réel des abus sur une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :