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CAUSE REPORT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister must cause a report giving the reasons for the order to be tabled in each House of Parliament within the first 10 days on which that House is sittig after the order is made [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport exposant les motifs pour lesquels un tel décret a été pris, dans les dix premiers jours de séance suivant sa prise [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

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