TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CAVEAT PAYMENT BOOK [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
OBS

Any person desiring to prevent the payment of money out of court shall file a notice, and thereupon the legal Registry shall event a caveat in the caveat payment book ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
OBS

Toute personne désirant empêcher le versement d'argent consigné à la Cour doit déposer un avis, et le greffe doit, sur ce, enregistrer un caveat dans le registre des caveat-paiements [...]

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :