TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CCRG [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Criminal Conviction Review Group
1, fiche 1, Anglais, Criminal%20Conviction%20Review%20Group
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CCRG 1, fiche 1, Anglais, CCRG
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Criminal Code gives the Minister of Justice the power to review a conviction to determine whether there may have been a miscarriage of justice. This power has been part of Canada's justice system since the original Criminal Code of 1892. Today, the Minister's power to review convictions is set out in sections 696.1-696.6 in Part XXI.1 of the Criminal Code. The Regulations Respecting Applications for Ministerial Review-Miscarriages of Justice outline the requirements for an application as well as the procedure that is followed once an application has been completed. The Criminal Conviction Review Group (CCRG), is comprised of lawyers who assist the Minister in this function. They review and investigate the applications, and make recommendations to the Minister. 1, fiche 1, Anglais, - Criminal%20Conviction%20Review%20Group
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe de la révision des condamnations criminelles
1, fiche 1, Français, Groupe%20de%20la%20r%C3%A9vision%20des%20condamnations%20criminelles
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- G.R.C.C. 1, fiche 1, Français, G%2ER%2EC%2EC%2E
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Code criminel confère au ministre de la Justice le pouvoir de réviser une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce pouvoir fait partie intégrante du système judiciaire au Canada depuis l'adoption du premier Code criminel en 1892. Aujourd'hui, le pouvoir du Ministre de réviser les condamnations est régi par les dispositions des articles 696.1 à 696.6 de la partie XXI.1 du Code criminel. Les règlements sur les demandes de révision auprès du Ministre (erreurs judiciaires) prévoient les exigences requises pour le dépôt d'une demande et la procédure applicable lorsqu'une demande de révision a été présentée en bonne et due forme. Le Groupe de la révision des condamnations Criminelles (G.R.C.C.) est composé d'avocats qui assistent le Ministre dans cette fonction. Ils révisent les demandes, mènent des enquêtes et font des recommandations auprès du Ministre. 1, fiche 1, Français, - Groupe%20de%20la%20r%C3%A9vision%20des%20condamnations%20criminelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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