TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICATE CONVICTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Certificate of Conviction 1, fiche 1, Anglais, Certificate%20of%20Conviction
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A Royal Canadian Mounted Police document containing a list of all charges for which an individual has been found guilty. 1, fiche 1, Anglais, - Certificate%20of%20Conviction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de condamnation
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20condamnation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of conviction
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20conviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - certificate%20of%20conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attestation de déclaration de culpabilité
1, fiche 2, Français, attestation%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- attestation de condamnation 1, fiche 2, Français, attestation%20de%20condamnation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - attestation%20de%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Certificate of Conviction
1, fiche 3, Anglais, Certificate%20of%20Conviction
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Condamnation
1, fiche 3, Français, Condamnation
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 3, Français, - Condamnation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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