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CERTIFICATE DISMISSAL [1 fiche]

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

A certificate of dismissal shall, upon production and without further proof, be a bar to any subsequent information or complaint for the same matter against the same person.

CONT

Respondent moved before the Registrar for a certificate of dismissal pursuant to Supreme Court Rule 59, and joined it with a request under s. 76 of the Supreme Court Act and under Rules 9 and 59 for an order of dismissal of the appeal because of undue delay.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
CONT

L'intimée a demandé au registraire l'émission d'un certificat de rejet conformément à la règle 59 de la Cour suprême et une ordonnance de rejet d'appel pour retard indû en vertu de l'article 76 de la Loi sur la Cour suprême et des règles 9 et 59.

Espagnol

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