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CERTIFICATE INDEPENDENT BID DETERMINATION [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Restrictive Practices (Law)
  • Offences and crimes
  • Federal Administration
CONT

Governments can also deter bid-rigging by designing procurement processes that ... require bidders to submit a certificate of independent bid determination ...

OBS

... the certificate requires a bidding company to confirm that its bid has been prepared independently, without consultation with any competitor (for example, regarding prices or project specifications).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Infractions et crimes
  • Administration fédérale
CONT

Les gouvernements peuvent également dissuader le truquage des offres en concevant des processus d'appel d'offres qui […] exigent que les soumissionnaires soumettent une attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission […]

OBS

Le certificat exige […] la confirmation d'une entreprise soumissionnaire qu'elle a préparé son offre de façon indépendante, sans consulter tout autre concurrent (par exemple, à propos des prix ou des spécifications du projet).

Espagnol

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