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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CERTIFICATE SERVICE [7 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The personal service of a document by a sheriff or his deputy may be proved by a certificate of service ... endorsed on a copy of the document served.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

procès-verbal de la signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Maritime Organizations
Terme(s)-clé(s)
  • service certificate

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Organisations maritimes
CONT

Le marin a en outre le droit de se faire délivrer par le capitaine un certificat de service portant appréciation de son travail et indiquant s'il a entièrement satisfait aux obligations de son contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Vehicle Parking
CONT

An enforcement authority who serves a ticket shall complete and sign a certificate of service stating that the ticket was, on the day set out in the certificate, served on the person who the enforcement authority believes committed the contravention and, in the case of a ticket served in respect of a contravention relating to parking a vehicle, on the owner of the vehicle.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Stationnement
CONT

L'agent de l'autorité qui signifie le procès-verbal est tenu de remplir et de signer une attestation de signification selon laquelle, au jour indiqué, il a signifié le procès-verbal à celui qui lui paraît s'être rendu coupable de la contravention, et, dans le cas d'une contravention de stationnement, au propriétaire du véhicule.

OBS

attestation de signification : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2279
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2279: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2279
  • Certificate of Service

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2279
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2279 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2279
  • Certificat de service

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
CF 707
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 707: form code used by the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • CF707

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
CF 707
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 707 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF707

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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