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CESSIO JURE [1 fiche]

Fiche 1 1995-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

a fictitious suit in which the person who was to acquire a thing claimed ... the thing, the person who was to transfer it acknowledged the justice of the claim, and the magistrate pronounced it to be the property ... of the claimant (Civil Law).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice

Espagnol

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