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CITATION TITLE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
DEF

The title of a [bill or an] Act, used for purposes of citation. Short titles need not cover all of the provisions of a bill.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Titre d'un projet de loi [ou d'une loi] utilisé aux fins de citation et qui ne comprend pas nécessairement toutes les dispositions du projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Título de un proyecto de ley [o de una ley] para utilizar en citas, que no abarca necesariamente todas las disposiciones del proyecto de ley.

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