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CIVIL CUSTODY [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
OBS

The holding under arrest or in confinement of a person by the police or other competent civil authority and includes confinement in a penitentiary or a civil prison.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
OBS

Le fait, par la police ou une autre autorité civile compétente, de tenir une personne aux arrêts ou en consigne, et comprend la détention dans un pénitencier ou une prison civile.

Espagnol

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