TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CIVIL OFFENSE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Military Law
DEF

A minor breach of the law (such as a packing violation) that, although it carries a criminal punishment, is considered a civil offense rather than a criminal one because it is merely a prohibited act (malum prohibitum) and not inherently reprehensible conduct (malum inse).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Droit militaire
CONT

On croit à tort que ce genre d'enlèvement est un infraction d'ordre civil alors qu'il s'agit bel et bien d'une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :