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CLAIM AGAINST CROWN [1 fiche]

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Fiche 1 1995-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Government Accounting
Terme(s)-clé(s)
  • claims against the Crown

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Comptabilité publique
OBS

Le détail de tous les paiements de réclamations contre l'État figure dans les Comptes publics par portefeuille ministériel, par programme et par bénéficiaire. Voici des exemples d'énoncés qui apparaissent à l'état intitulé «Paiements de réclamations contre l'État» : Indemnité pour dommages/blessures causés par des accidents impliquant des véhicules de l'État, Règlement de réclamations pour la perte/dommages à des biens personnels, Indemnité en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, etc.

Espagnol

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