TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE DOUBLE JEOPARDY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- double jeopardy clause
1, fiche 1, Anglais, double%20jeopardy%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- clause of double jeopardy 2, fiche 1, Anglais, clause%20of%20double%20jeopardy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The Fifth Amendment provision stating "nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb." 1, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20clause
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The 5th Amendment clause of double jeopardy states that an individual cannot be tried twice for the same crime in the same court. From a legal perspective N.J. statutes (laws) have nothing to do with Penn. statutes, therefore the individual was charged with two separate crimes. 2, fiche 1, Anglais, - double%20jeopardy%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de double péril
1, fiche 1, Français, clause%20de%20double%20p%C3%A9ril
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de double péril 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20double%20p%C3%A9ril
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition contenue dans le 5e amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique qui énonce le principe qu'une personne ne peut pas être jugée ou punie deux fois pour une même infraction. 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20double%20p%C3%A9ril
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un cas de double péril fut examiné par la Cour suprême dans l'affaire Canada c. Schmidt [...] (Même si ces accusations sont considérées comme similaires, cela ne violerait pas la clause de double péril au Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, puisque les États ne sont pas liés par cet amendement). 1, fiche 1, Français, - clause%20de%20double%20p%C3%A9ril
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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