TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CLEARANCE PAYMENT [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The amendment will make certain secured creditors who have influence over the clearance of payment or issuance of payments of net GST owing by a registrant, and who interfere with the remittance of that net tax, liable for the amount plus any applicable interest and penalties.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est proposé d'apporter une modification semblable à la Loi sur la taxe d'accise aux fins de la TPS pour que certains créanciers garantis qui sont en mesure d'influer sur la compensation des paiements ou l'émission des paiements de TPS dont un inscrit est redevable et qui font obstruction à la remise de cette taxe nette soient redevables de ce montant et des intérêt et pénalités applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :