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COLLUSIVE ACTION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

An action not founded upon an actual controversy between the parties to it, but brought for purpose of securing a determination of a point of law for the gratification of curiosity or to settle rights of third persons not parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Collusoire : Qui résulte d'une collusion. Ex. transaction collusoire.

Espagnol

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