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COMING-INTO-FORCE CLAUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The clause of a bill stating the date upon which an Act will be enforced. Such a clause may indicate only that an Act or some part of it will come into force on a date fixed by order of the Governor in Council.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Article d'un projet de loi qui indique la date à laquelle une loi sera en vigueur. Ce genre de disposition ne sert qu'à stipuler qu'une loi ou une de ses parties n'entrera en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret par le gouverneur en conseil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Artículo de un proyecto de ley que indica la fecha en que una ley entrará en vigor. Este tipo de cláusula también se utiliza para indicar que una ley o una de sus partes sólo entrará en vigor a partir de una fecha fijada por decreto por el Gobernador en Consejo.

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